Le
transfert est un déplacement
d’un lieu à un autre sans changement
de nature de l’exploitation. Tous les débits à consommer
sur place sont susceptibles d’être transférés.
Le
déplacement des débits de boissons à consommer
sur place des 2e, 3e et 4e catégorie à l’intérieur
de leur commune d’implantation est libre, sous
réserve du respect des obligations déclaratives
et de la réglementation sur les zones protégées.
Le
transfert de ces mêmes débits dans
une commune distincte de celle de leur implantation
initiale est strictement encadré et doit respecter
la réglementation liée aux "zones
protégées".
La
licence dont le transfert est demandée
doit être transférable et en cours de
validité ; il est impossible de transférer
le dernier débit de 4e catégorie installé dans
la commune ; une licence inexploitée pendant
trois ans cesse d’exister. Un contrôle
est opéré par le service des douanes.
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