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Transfert de licence
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Le transfert est un déplacement d’un lieu à un autre sans changement de nature de l’exploitation. Tous les débits à consommer sur place sont susceptibles d’être transférés.

Le déplacement des débits de boissons à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégorie à l’intérieur de leur commune d’implantation est libre, sous réserve du respect des obligations déclaratives et de la réglementation sur les zones protégées.

Le transfert de ces mêmes débits dans une commune distincte de celle de leur implantation initiale est strictement encadré et doit respecter la réglementation liée aux "zones protégées".

La licence dont le transfert est demandée doit être transférable et en cours de validité ; il est impossible de transférer le dernier débit de 4e catégorie installé dans la commune ; une licence inexploitée pendant trois ans cesse d’exister. Un contrôle est opéré par le service des douanes.



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